Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 26 juin 2023

Droit pénal général

Application immédiate de la loi nouvelle concernant le refus de restitution d’un bien saisi « produit de l’infraction »

• Les dispositions du troisième alinéa de l’article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, constituent une loi de procédure s’appliquant aux faits commis avant leur entrée en vigueur. (Crim. 28 juin 2023, n° 21-87.002, FS-B)

Européen/International

L’extradition aux États-Unis d’une personne accusée d’infractions graves ne porte pas atteinte à ses droits

• Dans la mesure où le requérant risque tout au plus d’être condamné à la réclusion à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle, qu’il n’a pas démontré l’existence d’un risque réel qu’il soit contraint, comme il l’allègue, de purger une peine minimale de 61 ans avant de pouvoir prétendre à la libération conditionnelle, et compte tenu également de la gravité des accusations portées contre lui, la décision d’extradition vers les États-Unis prise par les autorités suédoises n’est pas contraire à la Convention, en particulier à son article 3 portant interdiction des traitements inhumains et dégradants. (CEDH 29 juin 2023, Bijan Balahan c/ Suède, req. n° 9839/22)

L’observatoire européen des drogues et des toxicomanies fait peau neuve

• L’observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) est remplacé par l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA). Cette agence fournit à l’Union européenne et aux Etats membres des informations factuelles sur les drogues et leurs usages, et leur recommande les actions appropriées à mener. (Règl. (UE) 2023/1322 du Parlement européen et du Conseil 27 juin 2023, relatif à l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA) et abrogeant le règlement (CE) n° 1920/2006)

Infractions

Une CJIP de plus de 200 millions d’euros validée à Paris pour des faits de corruption d’agent public étranger dans le domaine pétrolier

• Ce 28 juin, le président du TJ de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public conclue par le procureur de la République financier avec les sociétés Technip Energies France et Technip UK (C. pr. pén., art. 41-1-2). Aux termes de la convention, les deux sociétés s’engagent à verser au Trésor public une amende d’intérêt public d’un montant total de plus de 200 millions d’euros. La convention fait suite à une enquête préliminaire ouverte depuis plus de cinq ans par le parquet national financier et confiée à l’OCLCIFF, notamment du chef de corruption d’agent public étranger.

Justice

Instructions générales aux parquets suite aux émeutes de Nanterre.

• Suite aux évènements violents dans plusieurs villes qui ont suivi le décès brutal à Nanterre d’un jeune homme de 17 ans, le garde des Sceaux donne des instructions générales aux parquets. Il les encourage notamment à privilégier la voie du défèrement (tant pour les majeurs que pour les mineurs) pour répondre aux faits les plus graves et à adopter une réponse pénale ferme, systématique et rapide. Il leur rappelle que peut être requis une peine d’amende et un stage de responsabilité parentale à l’égard des représentants légaux des mineurs convoqués qui s’abstiendraient de comparaître sans motif valable (CJPM, L. 311-5) et que les...