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L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré
AFFAIRES | IMMOBILIERComme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son...
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Sanction et office du juge à propos d’une clause illicite du règlement de copropriété
IMMOBILIERLorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et...
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Seule mention que « le débiteur a été dûment appelé à faire valoir ses observations » de l’ordonnance autorisant la vente : insuffisance à justifier des conditions dans lesquelles le débiteur a été convoqué
AFFAIRESL’article R. 642-37-2 du code de commerce qui dispose que le juge-commissaire statue sur la vente des biens mobiliers du débiteur après avoir entendu ou dûment...
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Un Russe d’origine tchétchène peut être renvoyé en Russie
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLa France ne violerait pas la Convention européenne des droits de l’homme en mettant à exécution la procédure d’éloignement vers la Russie d’un ressortissant russe...
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Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
ADMINISTRATIF | CIVIL | SOCIALSélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 5 au 19 février 2024.
Le droit en débats
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Plaidoyer pour le droit à l’assistance de l’avocat de la défense au cours des perquisitions prévues par le code de procédure pénale
Vincent Nioré et Elliot Bersegolle 09 Février 2024 -
Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2
Yann Heyraudle 31 Janvier 2024 -
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Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !
Alain Confinole 24 Janvier 2024
Le magazine
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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Reportage
Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas
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Dossier
« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile
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InterviewJessica Vonderscher
Procureur de la République : un « chef d’orchestre » au service de la Justice - Entretien avec Jessica Vonderscher
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PortraitRobin Binsard et Guillaume Martine
Robin Binsard et Guillaume Martine, ces avocats qui ferraillent contre la procédure Encrochat