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Compatibilité entre une autorisation d’urbanisme et une orientation d’aménagement et de programmation
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe Conseil d’État apporte une utile précision quant à la détermination de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de...
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L’accusé ne peut revenir sur la limitation de son appel cantonné aux peines prononcées
PÉNALLe droit à un procès équitable ne permet pas à l’accusé de revenir, à l’ouverture des débats, sur la limitation de son appel cantonné aux peines prononcées, même si...
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Faillite civile de droit local et banqueroute : il faut choisir !
PÉNALLes personnes physiques ayant fait l’objet d’une faillite civile de droit local alsacien-mosellan ne sont pas mentionnées par l’article L. 654-1 du code de commerce...
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Cartel des obligations SSA : le Tribunal de l’Union confirme la qualification d’entente ayant un objet anticoncurrentiel et le mode particulier d’établissement des amendes
AFFAIRESLe tribunal valide quasi intégralement la décision de la Commission européenne ayant constaté l’existence d’un cartel prenant principalement la forme de...
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Égalité de traitement et accompagnants d’élèves handicapés exerçant en zone prioritaire
ADMINISTRATIFLe refus d’octroyer aux accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) le bénéfice de l’indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015...
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 18 novembre 2024
PÉNALSélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 18 novembre.
Le droit en débats
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Agent orange : pour une approche finaliste de l’immunité des États
Bruno Deffains et Charles-Édouard Renaultle 07 Novembre 2024 -
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Se taire est rarement la meilleure façon de se défendre : rappel du sens et de la portée du droit au silence, pour éviter tous malentendus
Henri Génin et David Sénatle 24 Octobre 2024 -
Protection des lanceurs d’alerte : où en sommes-nous de l’efficacité du dispositif français face à l’évolution des récentes réformes américaines en la matière ?
Eva Joly, Caroline Joly, Mbaye-Yacine Thiam, Stephen J. Bell et Patrick M. Minceyle 23 Septembre 2024 -
« L’aide à mourir » et la neutralisation des exclusions de garantie en droit des assurances
Rodolphe Bigotle 19 Septembre 2024
Le magazine
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InterviewPatrick Sayer
Le Tribunal de commerce de Paris explore plusieurs pistes de réforme de son organisation
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PortraitMuriel Cadiou
Muriel Cadiou, avocate plurielle
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Vanessa Bousardo, porteuse de voix
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PortraitGhaleh-Marzban Peimane
Peimane Ghaleh-Marzban, le discret capitaine du Tribunal de Bobigny
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InterviewGuylain Clamour
« ll s’agit non seulement de former des juristes qui soient à la hauteur de la machine, mais plus encore qui soient capables de la dominer » - Entretien avec le Doyen Guylain Clamour