Édition du 11 décembre 2024

Contenu

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  Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci.
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  Le créancier d’une obligation de faire n’a pas besoin de déclarer sa créance pour s’opposer au paiement du prix de la prestation qui est restée inexécutée et que lui réclame le liquidateur judiciaire : les juges du fond apprécient souverainement que le procès-verbal de réception signé par les parties mentionnait que les travaux en cause n’avaient...
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  Ce mercredi, le conseil des ministres du gouvernement démissionnaire présentera un projet de loi spéciale, afin de continuer la perception des impôts. L’absence de gouvernement et la suspension des textes budgétaires rendent nécessaire l’étude d’un tel texte, même si nous ne sommes pas dans les cas prévus par la Constitution. Des incertitudes...