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Article
La prescription en matière de requalification du statut de cadre dirigeant précisée
La prescription en matière de requalification du statut de cadre dirigeant précisée
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 11 décembre 2024
La qualification de cadre dirigeant répond à des conditions strictement définies par l’article L. 3111-2 du code du travail. Lorsque celles-ci sont réunies, les conséquences sont importantes, puisque le salarié va échapper à une part conséquente de dispositions du code du travail, dont celles relatives aux repos et jours fériés (sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables, v. Soc. 27 juin 2012, n° 10-28.649, Dalloz actualité, 18 juill. 2012, obs. J. Siro ; D. 2012. 1830 
; JS 2012, n° 125, p. 10, obs. G.D. ), aux astreintes (Soc. 28 oct. 2008, n° 07-42.487, Dalloz actualité, 13 nov. 2008, obs. C. Dechristé ; D. 2008. 2877 ) ou encore aux heures supplémentaires (Soc. 21 oct. 1999, n° 97-43.025, RJS 1999. 856, n° 1471). Aussi ce statut peut-il, si sa régularité fait défaut, être contesté par le salarié aux fins d’obtenir les créances salariales relatives à une relation de travail de droit commun. Mais qu’en est-il de la prescription en la matière ? un salarié peut-il, plus de cinq années après la signature de son contrat, contester ledit statut et prétendre aux créances salariales afférentes à la requalification ? C’est à cette question que la chambre sociale de la Cour de cassation est venue répondre dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2024.
En l’espèce un directeur de site, engagé en qualité de cadre dirigeant s’est vu licencié le 28 septembre 2018 et a saisi les juridictions prud’homales le 28 juin 2019 afin de contester son statut de cadre dirigeant ainsi que le bien-fondé de son licenciement et d’obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.
Les juges du fond le déboutèrent de sa demande de requalification du statut de cadre dirigeant en statut de cadre en l’estimant prescrite, de sorte que l’intéressé forma un pourvoi en cassation.
La chambre sociale de la Cour de cassation va, au visa des articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail, prononcer la cassation de l’arrêt d’appel.
La prescription de l’action en requalification du statut de cadre dirigeant précisée
L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit, en effet, que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait...
