Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 décembre 2024

Contrats

Caractère excusable de l’erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue et responsabilité de l’opérateur de ventes volontaires

• Il résulte des articles 1109 et 1110, dans leur rédaction antérieur à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations, que l’erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n’est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable. Tel est le cas si le vendeur a transmis tous les éléments en sa possession au professionnel chargé de la vente en s’en remettant à son avis et que celui-ci n’a pas procédé aux recherches qui auraient permis d’éviter cette erreur.
  Selon l’article L. 321-17 du code de commerce, l’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques engage sa responsabilité au cours ou à l’occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes. Selon l’article 1.2.2 de l’arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil déontologique des opérateurs de vente volontaires, il est soumis à un devoir de transparence et de diligence à l’égard du vendeur tout au long du processus de vente et il lui apporte tous les éléments d’information dont il dispose pour éclairer sa...