Édition du 20 février 2025

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Le ministre de la Justice dévoile sa politique pénale générale au travers d’une circulaire mettant l’accent, d’une part, sur la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic et, d’autre part, sur la lutte contre les violences faites aux personnes.
Au 1er janvier 2025, 24 285 personnes étaient en détention provisoire. Le chiffre a fortement augmenté ces dernières années. Dalloz actualité publie le rapport d’inspection, remis en avril 2024 qui s’est penché sur cette hausse. L’inspection formule plusieurs préconisations.
En reconnaissant, le 20 décembre 2024, l’originalité et contrefaçon d’un jeu de société, le Tribunal judiciaire de Paris vient rappeler que le droit d’auteur demeure, pour certaines catégories d’œuvres, une cote mal taillée.

De la mention manuscrite requise au sein des cautionnements souscrits au bénéfice de l’APST

AFFAIRES | CIVIL

Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position de 2017 consistant à qualifier de créancier...

Com. 12 févr. 2025, F-B, n° 23-21.079
VEFA et désordres apparents : forclusion de la garantie de non-conformité

IMMOBILIER

Excluant l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’action en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue par l’article...

Civ. 3^e, 13 févr. 2025, FS-B, n° 23-15.846
Protection de la maternité : délégation du pouvoir de licencier et sanction de nullité

SOCIAL

Le licenciement pour faute grave d’une salariée en état de grossesse connu doit être considéré comme nul dès lors que le signataire de la lettre ne dispose pas d’...

Soc. 12 févr. 2025, FS-B, n° 23-22.310
Les contours de la suspension médicale de peine façonnés par la jurisprudence

PÉNAL

Le bénéfice de la suspension médicale de peine est réservé au condamné dont le pronostic vital est engagé à court terme. La juridiction de l’application des peines...

Crim. 22 janv. 2025, F-B, n° 23-86.433
Jonction d’instances, chefs de jugement critiqués, appel incident, effet dévolutif : quatre à la suite !

CIVIL

L’appel principal d’une partie ne lui interdit pas de former un appel incident sur l’appel principal de son adversaire et d’étendre ainsi, quand bien même elle...

Civ. 2^e, 16 janv. 2025, F-B, n° 22-17.732
Illustration d’un arrêt justifié des traitements et de l’emploi d’une sédation profonde et continue concernant un patient hors d’état d’exprimer sa volonté

ADMINISTRATIF

En raison d’une atteinte irréversible des lésions cérébrales d’un patient hospitalisé et en l’absence de conscience chez ce patient et de perspective raisonnable d’...

CE 3 févr. 2025, n° 500547

Le droit en débats

L’intelligence artificielle, les infrastructures de collecte des données de santé et les biais de conceptualisation

Julien Bourdoiseau

le 19 Février 2025

Révolution. L’intelligence artificielle s’est imposée comme une révolution technologique probablement l’une des plus extraordinaires dans l’histoire des sciences. Mais aussi spectaculaire soient ses avancées et l’amélioration continue des modèles, l’IA (contrairement à ce qu’on pourrait penser) reste bornée par la complexité...
La transaction : une paix illusoire ? Quand le juge s’invite dans l’équilibre des concessions

Chloé Calmettes

le 18 Février 2025

L’arrêt du 29 janvier 2025 de la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-21.150) marque une nouvelle évolution dans l’appréciation de la transaction. Il introduit un contrôle judiciaire renforcé sur l’équilibre des concessions, fondé sur l’examen de l’avantage manifestement excessif. L’interventionnisme des juges s’opère au...
La réforme de la question préjudicielle : l’ombre d’un doute

Stéphane Bonichot

le 06 Février 2025

Depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957, la Cour de justice était seule compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur les litiges portant, d’une part, sur l’interprétation des traités et, d’autre part, sur la validité ou l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.
L’autorégulation aurait-elle pris du plomb dans l’aile ?

Jean-Jacques Martel

le 17 Janvier 2025

Lettre ouverte à Madame Valérie Létard, ministre du Logement des gouvernements Barnier et Bayrou

Madame la Ministre,
Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » : une grave mise en cause de l’État de droit et du rôle de l’avocat

Lisa Giraud et Flora Mainardi

le 13 Janvier 2025

Les déclarations récentes de l’ex-juge antiterroriste Marc Trévidic, dénonçant « un véritable abus » et l’« usage dévoyé de la loi » du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, ont eu le mérite de rappeler une évidence : la plus grande vigilance devrait être de mise lorsqu’il s’agit de venir...

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Rémi Lorrain et Maxim Voss

« L’année dernière, près d’un justiciable sur deux poursuivis par le parquet national financier a finalement été relaxé »

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Jean-Michel Marmayou

Piratage dans le domaine sportif : les lacunes d’un régime juridique « très incomplet »

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Interview

Arnaud Latil

Le règlement sur la cyber-résilience, un nouveau règlement européen pour répondre au « sujet majeur » des cyberattaques

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