Édition du 19 mars 2025

Contenu

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  Congés payés, forfait-jours, travail de nuit : le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct pour en obtenir la réparation intégrale. Ainsi, une convention de forfait en jours nulle en application d’un accord collectif invalide ou privée d’effet en raison du non-respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles...
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  À compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier saisissant dispose d’un délai de cinq ans – deux ans dans le cas d’espèce – pour faire publier un jugement d’adjudication du bien immobilier à peine de péremption. Ce délai peut toutefois être prorogé par une décision du juge de l’exécution, y compris sur...
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  La Cour de cassation affirme que le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle est possible lors de l’audience statuant sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en cas d’appel du jugement de condamnation et persiste à amoindrir les exigences de motivation de la décision de prolongation.