Édition du 20 mars 2025

Contenu

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  Dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, le juge de l’exécution demeure compétent, dans les limites de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023, en application de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l’...
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  Le règlement (UE) 2025/327 du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé (ou « règlement EHDS ») a été publié le 5 mars 2025. Il vise à créer un cadre harmonisé pour le partage et la protection des données sensibles dans le domaine médical. Cet article vise à donner des éléments d’analyse.
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  L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tient, pour la deuxième fois, sa réunion publique annuelle dédiée à son action de protection des clientèles « des banques et des assurances » ; en réalité : à la protection des clients de contrats de banque et d’assurance. Articulée en plusieurs exposés successifs, cette « matinée » de...