Édition du 24 mars 2025

Contenu

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  La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée par le juge civil. L’arrêt illustre l’utilité de l’article 145 du code de procédure civile pour combattre la preuve de la bonne foi de l’auteur de propos...
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  Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2025 (n° 23/03336) aurait pu passer aussi inaperçu que la chanson qui est au cœur de la décision. Il se distingue pourtant par l’originalité de la méthode retenue par le juge, qui s’appuie sur une rigoureuse application des principes fondamentaux du droit d’auteur et des...
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  Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la victime, était donc compétent pour en connaître.