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Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique
ADMINISTRATIF | CIVILDoit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui...
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Le marché de l’assurance-vie renoue avec la croissance
AFFAIRESAprès une année 2023 en demi-teinte, le marché de l’assurance-vie semble avoir repris des couleurs. C’est en tout cas la tendance révélée par le rapport d’analyse...
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Accident du travail et rapport d’autopsie : le secret médical s’impose
SOCIALLorsque la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) reçoit une déclaration d’accident du travail ayant entraîné le décès du salarié, elle procède à une enquête. L...
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Voyage au bout du livre : de l’usage fautif de la mise au pilon
IP/IT ET COMMUNICATIONLa mise au pilon des livres, pratique qui, pour l’éditeur consiste à procéder à la destruction totale ou partielle d’un stock de livres, souvent mal vécue par l’...
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines du 14 et 21 avril 2025
IP/IT ET COMMUNICATIONSélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines du 14 et 21 avril.
Le droit en débats
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Le décret de Trump ordonnant la suspension des poursuites en matière de corruption internationale : un répit en trompe l’œil pour les entreprises
Jean-Pierre Picca et Arthur Merle-Beralle 27 Mars 2025 -
Les nouveaux contours de la complicité à l’aune des affaires SKYeCC et Encrochat
Robin Binsard et Guillaume Martinele 10 Mars 2025 -
Absence des chefs d’infirmation dans le dispositif des conclusions : c’est grave docteur ?
Christophe Lhermittele 06 Mars 2025 -
Quel est le régime de détention de l’article 41-bis de la loi pénitentiaire italienne dont le ministre de la Justice entend s’inspirer ?
Céline Maillafet et Catherine Tzutzuianole 05 Mars 2025 -
Trois observations sur le rapport d’étape du Conseil national de la médiation
JEd Robiou du Pont et Christian Meyerle 04 Mars 2025
Le magazine
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InterviewLe Bot Olivier
Le droit de l’urbanisme tiraillé entre préservation de l’environnement et construction de logements
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InterviewJean-Philippe Rivaud
« En France, les infractions contre l’environnement sont très peu poursuivies alors qu’elles sont la première source de financement des réseaux de combat armés »
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Dossier
Clap de fin pour la saisie des rémunérations judiciaire, le décret est enfin publié !
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InterviewChantal Cutajar
Comment améliorer le dispositif européen de lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée ?
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Reportage
Grands procès, petits tribunaux, nouvelles équations judiciaires