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Justice : trois missions pour inspirer les futures réformes
CIVIL | PÉNALQuand il était place Vendôme, Didier Migaud, avait lancé trois missions d’urgence, sur la déjudiciarisation, l’audiencement et l’exécution des peines. Remis en mars...
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Procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en œuvre
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLes mesures réglementaires de la nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.
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Astreinte et temps de travail effectif : l’intensité de la contrainte déterminante
SOCIALConstituent du temps de travail effectif les périodes d’astreinte au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles...
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La demande d’attribution préférentielle du nu-propriétaire porte sur la seule nue-propriété
CIVILTout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de...
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Le rôle du Comité européen de la protection des données, entre avis consultatifs et décisions contraignantes : nouvel épisode de la saga « Consent or pay »
IP/IT ET COMMUNICATIONL’avis du Comité européen de la protection des données relatif à la politique Consent or pay des plateformes n’est pas contraignant : le recours en annulation de...
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Droit au silence d’un étudiant dans une procédure disciplinaire
ADMINISTRATIFL’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les agissements qui lui sont reprochés que s’il a été préalablement...
Le droit en débats
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Audition devant la commission d’enquête parlementaire : un résidu de barbarie
Robin Binsardle 05 Mai 2025 -
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Le décret de Trump ordonnant la suspension des poursuites en matière de corruption internationale : un répit en trompe l’œil pour les entreprises
Jean-Pierre Picca et Arthur Merle-Beralle 27 Mars 2025 -
Les nouveaux contours de la complicité à l’aune des affaires SKYeCC et Encrochat
Robin Binsard et Guillaume Martinele 10 Mars 2025 -
Absence des chefs d’infirmation dans le dispositif des conclusions : c’est grave docteur ?
Christophe Lhermittele 06 Mars 2025
Le magazine
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InterviewEvan Raschel
Quelles perspectives pour la liberté de la presse ? Entretien avec le professeur Evan Raschel
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InterviewJoffrey Célestin-Urbain
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 2)
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PortraitMarc Sénéchal
Marc Sénéchal, à l’avant-garde
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InterviewJoffrey Célestin-Urbain
Au cœur de la sécurité économique : contrôle des investissements étrangers, protection des actifs stratégiques et lutte contre les ingérences économiques (Partie 1)
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Reportage
Défendre un accusé de viol post #MeToo, la voix des avocats doit-elle évoluer ?