- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et contrôle du juge de cassation
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et contrôle du juge de cassation
En s’abstenant de faire usage des pouvoirs d’annulation partielle qu’ils tiennent de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, les juges du fond se livrent à une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation.
par Rémi Grandle 26 octobre 2014
Était soumis à la haute juridiction un pourvoi formé contre un arrêt d’appel annulant, dans sa totalité, un permis de construire portant sur un bâtiment à usage cultuel. Devant le juge de cassation, le titulaire et l’auteur du permis reprochaient notamment au juge d’appel, compte tenu des moyens d’annulation retenu par lui qui tenaient à un déficit de places de stationnement et à une mauvaise implantation des arbres à planter au regard des dispositions du plan local d’urbanisme, de ne pas avoir fait usage des...
