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Article
Application d’une mesure de conciliation par une fédération sportive
Application d’une mesure de conciliation par une fédération sportive
Lorsqu’une fédération sportive accepte une mesure de conciliation et si ces mesures sont différentes de celles qui étaient prévues dans sa décision initiale, elle doit prendre une nouvelle décision, qui se substitue à la première.
par Jean-Marc Pastorle 10 mars 2020
Avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération sportive, il est institué un préalable obligatoire de conciliation organisé par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF). L’article R. 141-23 du code du sport dispose que les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur...
