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La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parue au Journal officiel du 27 février. Ce nouveau texte entrera en vigueur le 30 septembre 2021 et remplacera l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
par Dorothée Goetzle 3 mars 2021
Par cette loi du 26 février 2021 le législateur a ratifié l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (Dalloz actualité, 22 janv. 2021, obs. D. Goetz ; ibid. 9 févr. 2021, obs. D. Goetz ; ibid. 18 févr. 2021, obs. D. Goetz). À compter du 30 septembre 2021 de nouvelles règles viendront donc régir le droit de l’enfance délinquante. Trois enjeux majeurs irriguent le nouveau texte : simplifier les procédures, accélérer le jugement des mineurs délinquants et limiter leur détention provisoire (L. Gebler, Principales nouveautés introduites par le code de justice pénale des mineurs, AJ fam. 2019. 484 
).
Le législateur, tout en conservant le principe selon lequel les mineurs sont pénalement...
