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Article
Condition de détention à Fresnes : le Conseil d’État juge suffisantes les mesures ordonnées par le TA
Condition de détention à Fresnes : le Conseil d’État juge suffisantes les mesures ordonnées par le TA
par M.Ble 31 juillet 2017
Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 28 juillet 2017, l’appel de l’Observatoire international des prisons (OIP) section française concernant l’ordonnance, statuant selon la procédure de référé liberté, du tribunal administratif de Melun qui s’était prononcé sur les conditions de détention de la maison d’arrêt de Fresnes (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2017, art. J. Mucchielli...
