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Article
Désignation des membres du conseil régional de discipline : délai de recours
Désignation des membres du conseil régional de discipline : délai de recours
par Anne Portmannle 24 janvier 2017
Une avocate avait saisi la cour d’appel de Rennes d’un recours en annulation de deux procès-verbaux qui constataient l’élection de confrères, en qualité de président et de vice-présidente du conseil de discipline des avocats du...
