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Article
Reprographie : la société de gestion collective n’a pas tous les pouvoirs
Reprographie : la société de gestion collective n’a pas tous les pouvoirs
La cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société de gestion collective n’emporte pas le droit d’utiliser l’œuvre à des fins commerciales.
par Jeanne Daleaule 14 janvier 2014
Les dispositions de l’article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles la publication d’une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion collective ne sont pas illimitées. Elles le sont d’autant moins que ce texte prévoit, très clairement et dès sa deuxième phrase, un tempérament à cette cession. C’est ce que vient de rappeler la première chambre civile dans un arrêt du 11 décembre 2013 . La cession légale oui, mais à certaines conditions et surtout à celle de respecter les droits des auteurs quand des enjeux économiques...
