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Article
Saisie-contrefaçon : l’huissier doit avoir un esprit critique
Saisie-contrefaçon : l’huissier doit avoir un esprit critique
par Jeanne Daleaule 14 octobre 2015
Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale, du 29 septembre 2015, rendu à propos d’une action en contrefaçon d’un brevet européen est une nouvelle illustration du rôle attribué à chaque acteur de la saisie-contrefaçon. La jurisprudence rappelle régulièrement que l’huissier peut se fonder sur les conclusions de l’expert à condition que leur reprise ne soit pas faite sans analyse personnelle ou,...
