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Article
Un élément de droit produit après clôture de l’instruction peut être une circonstance nouvelle
Un élément de droit produit après clôture de l’instruction peut être une circonstance nouvelle
Le juge doit, dans certains cas, tenir compte d’une production qui contient un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire en cause, a jugé la section du contentieux.
par Jean-Marc Pastorle 12 décembre 2014
Un contribuable avait produit, après clôture de l’instruction, l’arrêt de cour d’appel, intervenu entretemps, prononçant au bénéfice du doute sa relaxe du chef de fraude fiscale. La cour administrative d’appel de Paris a visé ce mémoire mais a confirmé, sans rouvrir l’instruction, le bien-fondé des cotisations auxquelles l’intéressé avait été assujetti à raison des mêmes faits. Pour la section du contentieux du Conseil d’État, même si cet arrêt n’était pas revêtu à l’égard du juge de l’impôt de l’autorité absolue de chose jugée, il constituait toutefois une circonstance nouvelle susceptible d’exercer une...
