Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

Affaires

• Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »

• Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l’Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »

• Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (JOUE L 152, 16 juin)

Social

• Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l’embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée

• Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires

• Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation

• Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus

Pénal

• Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

• Règlement (CE) no 501/2009 du Conseil du 15 juin 2009 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2009/62/CE (JOUE L 151, 16 juin)

• Position commune 2009/468/PESC du Conseil du 15 juin 2009 portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2009/67/PESC (JOUE L 151, 16 juin)