Dans l’affaire suivante, le requérant, un habitant de Paimpol, dans les Côtes-d’Armor, s’oppose au maire qui a refusé de signer la déclaration préalable de travaux pour son projet d’enrochement de terrain en avril 2021. Le Tribunal administratif de Rennes l’a débouté en avril 2023 – la Cour administrative d’appel de Nantes statue sur les dossiers des Tribunaux de Nantes, Rennes et Caen. Les conclusions lues par le rapporteur public vont dans le même sens.

Dans la salle d’audience, le juge et ses deux assesseurs arrivent en tenue civile soignée comme le veut l’usage dans l’ordre administratif. Les avocats, eux, portent la robe.

Sur les 4 000 affaires jugées en 2023 par la Cour administrative d’appel de Nantes – autant sont attendues en 2024 –, 64 % relevaient du droit des étrangers, suivies par le droit de la fonction public, soit 7 % seulement de la totalité, tandis que l’urbanisme et l’aménagement n’en représentaient que 5 % et l’environnement 1 %. Néanmoins, les enjeux en la matière sont d’une complexité bien supérieure selon les magistrats. En cause : une inflation de textes « de plus en plus longs et complexes », dixit Sébastien Degommier.

C’est en plein cœur de la cité, dans un ancien hôtel particulier, que les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes, compétente pour la Bretagne et les Pays de la Loire, soit douze départements, s’apprêtent à tenir séance ce jeudi matin 12 décembre. Au rôle ce jour-là, une dizaine d’affaires en droit de l’urbanisme et en droit de l’environnement, matières étroitement imbriquées, qui constituent les spécialités de cette cinquième chambre. « Cela va souvent ensemble, une même installation peut soulever les deux compétences.