Citons ici quelques décisions intéressantes.

La Cour de cassation rappelle qu’une mission confiée à un technicien par le juge commissaire n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues par le code de procédure civile (Com. 24 mars 2021, n° 19-21.457, Gaz. Pal. 13 juill. 2021 p. 49, note G. Berthelot).

La loi du 1^er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif est venue indiquer que les dirigeants d’associations sont exonérés de la responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence, dès lors qu’il convient de prendre compte de leur qualité de bénévole au titre d’une éventuelle faute de gestion (Loi n° 2021-874 du 1^er juill. 2021, JO 2 août, art. 1^er ; C. com., art. L. 651-2 mod.).

Nous avons eu l’occasion d’écrire sur ce dispositif destiné à aider les entreprises à faire face à leurs difficultés de trésorerie (Dalloz actualité, 21 juin 2021 ; ibid. 22 juill. 2021).

Précisons qu’une circulaire interministérielle du 6 août 2021 (BOFIP-GCP-21-0039, 19 août 2021) a annoncé la pérennisation des mesures d’urgence issues de l’ordonnance du 20 mai 2020 dans l’ordonnance que nous attendons en septembre destinée à transposer en droit français la directive « insolvabilité » (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019. L’amélioration de l’information du président du tribunal avant l’entretien avec le dirigeant est ici évoquée ainsi que la suspension des poursuites de certains créanciers en conciliation.

La loi de finances rectificative pour 2021 a prévu des mesures fiscales d’aides aux entreprises (Loi n° 2021-953 du 19 juill. 2021, JO 20 juill., La Quotidienne EFL, 22 juill. 2021). Il s’agit tout d’abord d’un nouveau dispositif de carry back (art. 1^er) : la loi instaure un dispositif exceptionnel de report en arrière du déficit constaté au titre du 1^er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Sur option, ce déficit peut être imputé en totalité sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents sans plafonnement.

Après une longue période d’accalmie, voire de régression sensible pour la prévention et les ouvertures de procédures collectives, la prévention est devenue plus présente dans quelques grands tribunaux, particulièrement à Paris et dans la périphérie, avec une reprise sensible des préventions depuis le début de l’année dans quelques grands tribunaux (avec une atonie ailleurs). Par ailleurs et plus récemment, les ouvertures de procédures collectives ont augmenté sur le second trimestre même si l’on reste en-dessous des niveaux d’avant la crise.