Déclaration de créance et prescription

Il a été demandé par le Premier ministre à René Ricol en mars 2021 d’établir un rapport sur les rapports entre les acteurs institutionnels des procédures collectives et de faire des propositions pour transposer en droit français la directive européenne Restructuration et Insolvabilité. Il s’agissait essentiellement d’examiner les circuits financiers pratiqués entre les administrateurs et mandataires judiciaires et l’assurance de garantie des salaires AGS.

Un rapport très intéressant a été établi par la direction générale du Trésor sur l’impact de la pandémie sur les entreprises françaises (B. Hadjibeyli, G. Roulleau et A. Bauer, L’impact de la pandémie de Covid-19 sur les entreprises françaises, Trésor-Eco n° 282, avr. 2021). Que peut-on en retenir ?