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Le quotidien du droit en ligne

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La crise et le bail commercial

Une décision récente du tribunal judiciaire de Paris doit être signalée ici (25 févr. 2021, n° 18/02353, D. actualité, 15 mars 2021, note J. Monéger). Après une décision de référé (TJ Paris, 10 juill. 2020 n° 20/04516, Dalloz actualité, 21 juill. 2020, obs. M. Ghiglino ; RTD com.

La contestation d’une dette sociale par les associés d’une société civile

L’autorité de la chose jugée des créances définitivement admises s’impose aux associés d’une société civile immobilière (SCI). S’ils n’ont pas formulé de réclamation contre l’état des créances (C. com., art. R. 624-8, al. 4), ils ne peuvent formuler une tierce opposition au jugement de condamnation de la société (Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.539 P, Dalloz actualité, 3 févr. 2021, obs. B. Ferrari ; D. 2021.