Chronique d’actualité législative et jurisprudentielle (baux commerciaux, mars 2007 - mars 2008)

Comme à l’accoutumée, l’examen de l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle des baux commerciaux porte globalement sur la période qui s’écoule du mois de mars 2007 au mois de mars 2008.

Cette période est une fois encore particulièrement riche de nouveautés de tous ordres.

On ne saurait cependant, au seul motif de la rigueur de l’exercice, méconnaître les modifications qui sont intervenues postérieurement à la période de référence, notamment la loi du 17 juin 2008 réformant le régime de la prescription civile et la loi du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie, qui comportent directement ou indirectement des incidences sur le droit des baux commerciaux.

S’agissant de la loi du 4 août, elle a déjà fait l’objet d’une étude dans la revue (Blatter, AJDI 2008. 649).

Elle ne sera donc pas évoquée ici mais les solutions jurisprudentielles antérieures, qui seraient devenues contraires à la loi, bien qu’elles demeurent applicables aux litiges soumis à la loi antérieure, seront signalées comme ne devant pas en principe être maintenues à l’avenir.