La contrainte au paiement d’une somme d’argent en cas d’inexécution d’une décision juridictionnelle par une collectivité territoriale

En principe, quand une commune est condamnée au paiement d’une somme d’argent, le préfet peut la contraindre à exécuter la décision de justice en vertu de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980. Toutefois, avec la décision de Section Société fermière de Campoloro, en cas d’insuffisance de crédits, le préfet devra créer des recettes nécessaires à l’apurement des dettes et, si cela ne suffit pas, la responsabilité de l’Etat pourra être engagée.