De la condition potestative licite

La condition potestative de la part du débiteur rend nulle l’obligation qu’elle affecte. Toutes les conditions sur lesquelles la volonté du débiteur peut influer ne sont pas interdites, mais la théorie de la condition potestative pâtit actuellement de l’absence d’un critère de distinction précis entre les conditions potestatives autorisées et celles qui sont interdites. Face à cette insuffisance, il convient de formuler des propositions, permettant de renforcer l’efficacité du système. L’une de ces propositions consiste à sélectionner des critères plus sûrs. L’autre proposition consiste à admettre par principe la validité de l’obligation sous condition potestative de la part du débiteur, mais en soumettant sa mise en oeuvre à un contrôle.