Les directives relatives à la procédure pénale : quelle protection du droit des personnes ?

Pour renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires, condition de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, l’UE se dote de normes minimales communes sur les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies, ou sujettes à un mandat d’arrêt européen, conformes aux articles 6 CEDH et 47 de la Charte. Pour achever cette « Feuille de route » de 2009, trois directives ont déjà été adoptées : une 1re directive facilite l’exercice des droits à l’interprétation et à la traduction. Une deuxième directive garantira dès le 2 juin 2014 que ces personnes soient informées de leurs droits dans la procédure pénale, de l’accusation portée contre elles, oralement et en cas d’arrestation ou de détention, par écrit, au moyen d’une « lettre de droits » et auront accès aux pièces du dossier en temps utile. Une troisième directive du 22 octobre 2013 consacre le droit essentiel d’accès à un avocat dès le début de l’enquête et la confidentialité des communications avec les suspects, ainsi que le droit des personnes arrêtées de communiquer avec leurs proches.

Rev. UE, 2014, n° 579, p. 364 

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