Évacuation forcée des camps illégaux: schéma de la procédure administrative

Le Conseil constitutionnel, saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, a décidé que la procédure administrative d’évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement irrégulier ne portait pas atteinte à la liberté d’aller et de venir (Cons. const., 9 juill. 2010, M. Orient et autres, n° 2010-13-QPC). Loin des tumultes de l’actualité estivale, il convient, à cette occasion, de revenir sur ce régime juridique particulier.

Mesure de police administrative, sans intervention du juge, la procédure préfectorale d’évacuation forcée pose encore aujourd’hui un certain nombre de questions, aussi bien fondamentales qu’opérationnelles, aux élus et praticiens locaux. Après avoir rappelé le champ d’application - complexe - de cette procédure, il s’agira d’en éclairer le régime juridique .