L’expropriation pour cause d’utilité publique 2008-2009 (phase administrative)

Si la phase administrative n’a pas connu de bouleversement cette année, plusieurs arrêts ont précisé certains aspects de sa mise en œuvre, s’agissant de la durée de validité de la DUP (CE 14 oct. 2009, M. Daniel, n° 311999), de la possibilité de contester la DUP par voie d’exception (notamment CE 29 avr. 2009, Commune de Manzat, n° 293896) et également du caractère subsidiaire de la procédure d’expropriation (CE 17 juill. 2009, Ministre de l’économie des finances et de l’industrie c/ M. Becker, n° 288559) .