La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dit HADOPI 2)

La loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite HADOPI 2) est le second épisode d’une législature engagée dans la lutte contre le téléchargement illégal. Elle contient des dispositions pénales spécifiques dans le but de dissuader les pirates. Règles substantielles et procédurales innovent et surprennent, notamment par la création d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à internet et par le recours à l’ordonnance pénale pour les délits de contrefaçon commis en ligne .