Le nouveau recours contre le contrat : questions périphériques de procédure contentieuse

La décision Société Tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007 est la première par laquelle la formation contentieuse la plus solennelle du Conseil d’Etat a tranché un litige en matière de référé : c’est qu’en réalité la question qui lui était soumise (la recevabilité du recours contre le contrat) et celle dont elle s’est saisie (la modulation dans le temps des changements de jurisprudence) dépassaient très largement le seul champ du référé-suspension. Mais ces questions pouvaient-elles se poser à l’Assemblée du contentieux ? Et quelles sont les implications procédurales prévisibles de l’existence d’une voie de recours contre le contrat ouverte aux concurrents évincés ?