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Responsabilité des constructeurs et des vendeurs pour les dommages intermédiaires : unité ou diversité
Responsabilité des constructeurs et des vendeurs pour les dommages intermédiaires : unité ou diversité
La responsabilité contractuelle pour les dommages intermédiaires, dite « de droit commun » pour la distinguer des garanties légales, connaît un régime juridique qui la rapproche ou la sépare du droit commun de l’inexécution du contrat selon la catégorie de constructeur concernée. Pour les vendeurs d’immeuble à construire, une logique de métier l’emporte sur une logique de contrat. RDI 2013. 456 
