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Le quotidien du droit en ligne

Rudy Laher

Contentieux de la nationalité : interruption de l’instance pour cause de majorité d’une partie

L’arrêt qui annule l’enregistrement de la déclaration de nationalité et constate l’extranéité d’un père et de son fils alors que l’instance avait été interrompue par la majorité de ce dernier, survenue avant l’ouverture des débats et sans reprise ultérieure, doit être réputé non avenu par application des articles 369 et 372 du code de procédure civile.

Composition de la communauté : le juge aux affaires familiales n’est pas seul compétent

La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire n’exclut pas la compétence d’une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté. En conséquence, le tribunal de grande instance saisi à titre principal de l’inopposabilité d’une vente est compétent pour se prononcer sur le caractère propre ou commun des biens vendus.

Signification à personne morale et inexactitude sur la copie de l’acte : le sort de l’opposition

La copie signifiée d’un acte d’huissier de justice tient lieu d’original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée. Dès lors qu’une assignation en appel ne mentionne pas que la personne ayant accepté l’acte était habilitée à cette fin et que l’intimé n’a pas comparu, l’opposition réalisée dans les temps doit être considérée comme recevable.