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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Propriété littéraire et artistique

Prescription et contrefaçon des droits d’auteur : vers une nouvelle distinction entre acte unique et succession d’actes distincts

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Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 (Civ. 1re, 3 sept. 2025, n° 23-18.669), les juges du fond sont confrontés à la délicate question de la distinction entre un acte unique de contrefaçon dont les effets peuvent se prolonger dans la durée et une succession d’actes distincts. Par un arrêt important du 5 mai 2026, la Cour d’appel de Versailles a vu dans la diffusion non autorisée des œuvres du répertoire de la SACEM par un distributeur de services de chaînes de télévision, une succession d’actes distincts, permettant à l’organisme de gestion collective d’agir en contrefaçon à l’égard des actes ayant eu lieu moins de cinq ans avant son assignation.

par Asim Singh, Avocat associé, Cabinet AGIL'IT
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Droit d'auteur

Initiative citoyenne européenne « [i]Stop destroying games[/i] » : la Commission confirme les droits des éditeurs

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La pétition « Stop killing games » a suscité un engouement incontestable. Ayant pris la forme d’une initiative citoyenne européenne, elle comptait plus d’1,2 million de signatures au moment de son dépôt. La Commission européenne était dans l’obligation de se prononcer passé le million de signataires et sa réponse était très attendue. Les espoirs des joueurs ont toutefois été déçus le 16 juin dernier : de manière prévisible au regard de l’état du droit, la Commission conclut à l’impossibilité de contraindre les titulaires des droits sur les jeux à la poursuite de l’exploitation commerciale de ceux-ci, tout en affirmant entamer un dialogue.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR à l’Université Paris-Saclay, membre du CERDI et du CDJV
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Un « ouvrage » n’est pas un « album » : annulation d’un pacte de préférence dont l’objet excède cinq ouvrages en matière d’édition musicale 

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Un ouvrage au sens de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle n’est pas un album mais une « œuvre musicale ». Il s’ensuit qu’un pacte de préférence dont l’objet porte sur de « nombreuses œuvres musicales réunies dans plusieurs albums » (en l’espèce deux albums comprenant chacun une dizaine de titres) n’est ni limité dans le temps, ni dans son objet.

par Delphine Martin, Maître de Conférences à l’Université de Franche-Comté, membre du CRJFC
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Droit d'auteur

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] mai au 31 mai 2026

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er mai au 31 mai.

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Droit d'auteur

La preuve de l’originalité en droit d’auteur : entre défi ou découragement

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Ne caractérise pas l’originalité, l’arrêt de la cour d’appel qui se contente de constater la présence d’un parti pris esthétique sur des mobiliers sans pour autant définir en quoi l’œuvre reflète l’empreinte de la personnalité de son auteur.

par Nathalie Mercier, Avocate, avec la collaboration de Kitty Temple
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Droit d'auteur

De l’affaire [i]Grasset[/i] à la proposition de loi Darcos-Robert : les conséquences inachevées de l’[i]intuitu personae[/i] du contrat d’édition

Auteur: 
Franck Macrez

L’affaire Grasset révèle une lacune structurelle de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle : la protection prévue en cas d’aliénation du fonds de commerce ne s’étend pas au changement de contrôle capitalistique de la société éditrice. Telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, la proposition de loi portée par les sénatrices Laure Darcos et Sylvie Robert, examinée au Sénat le 10 juin prochain, ne comble pas cette lacune. Elle institue un minimum garanti dont la rédaction retenue contredit la nature parfois mixte du contrat d’édition. Dans les deux cas, la loi spéciale ne tire pas toutes les conséquences pratiques de la nature personnifiée et bilatérale de l’engagement éditorial.

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L’affaire Grasset révèle une lacune structurelle de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle : la protection prévue en cas d’aliénation du fonds de commerce ne s’étend pas au changement de contrôle capitalistique de la société éditrice. Telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, la proposition de loi portée par les sénatrices Laure Darcos et Sylvie Robert, examinée au Sénat le 10 juin prochain, ne comble pas cette lacune. Elle institue un minimum garanti dont la rédaction retenue contredit la nature parfois mixte du contrat d’édition. Dans les deux cas, la loi spéciale ne tire pas toutes les conséquences pratiques de la nature personnifiée et bilatérale de l’engagement éditorial.

[i]Streaming[/i] hors ligne : la CJUE rejette l’exception de copie privée

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Par un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne poursuit la redéfinition des contours du droit d’auteur à l’ère des plateformes numériques. Saisie par la Cour suprême des Pays-Bas d’un litige portant sur la rémunération pour copie privée applicable aux fonctionnalités de téléchargement hors ligne en streaming, la Cour refuse de qualifier ces reproductions de « copies privées » au sens de l’article 5, § 2, b), de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. 

par Audrey Roy, Juriste en droit de la propriété intellectuelle
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Droit d'auteur

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1[SUP]er[/SUP] avril au 30 avril 2026

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er avril au 30 avril 2026

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Adoption au Sénat de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus par les fournisseurs d’intelligence artificielle

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La proposition de loi « Darcos » relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle, déposée le 12 décembre 2025, a suscité quelques questionnements quant à sa légalité, raison pour laquelle le texte a d’abord été soumis au Conseil d’État fin mars 2026. Il est dorénavant adopté du côté du Sénat, à l’unanimité.

par Alice Cédolin, Juriste, Responsable de la coopération juridique de la SAIF (Société des auteurs des arts visuels et de l'image Fixe) et Doctorante de l'Université Paris-Panthéon-Assas
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Droit d'auteur

Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 2 au 30 mars 2026

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 2 au 30 mars 2026

par Yann Basire, Professeur et Directeur général du CEIPI, Université de Strasbourg et Stéphanie Le Cam, Maître de conférences, Université Rennes 2
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Droit d'auteur
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