Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 (Civ. 1re, 3 sept. 2025, n° 23-18.669), les juges du fond sont confrontés à la délicate question de la distinction entre un acte unique de contrefaçon dont les effets peuvent se prolonger dans la durée et une succession d’actes distincts. Par un arrêt important du 5 mai 2026, la Cour d’appel de Versailles a vu dans la diffusion non autorisée des œuvres du répertoire de la SACEM par un distributeur de services de chaînes de télévision, une succession d’actes distincts, permettant à l’organisme de gestion collective d’agir en contrefaçon à l’égard des actes ayant eu lieu moins de cinq ans avant son assignation.
par Asim Singh, Avocat associé, Cabinet AGIL'IT
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