Delphine Martin, Maître de Conférences à l’Université de Franche-Comté, membre du CRJFC

Le « déstockage » n’exclut pas la preuve de l’épuisement du droit de marque

Le revendeur qui s’approvisionne auprès d’associations caritatives dans le cadre d’une opération de « déstockage » n’est pas dispensé de prouver le consentement du titulaire de la marque à la commercialisation de chaque produit revendu neuf ou d’occasion.

Dévolution du droit moral aux « héritiers légaux » en l’absence de volonté contraire de l’auteur

La transmission testamentaire des droits patrimoniaux n’inclut pas la dévolution du droit moral de l’auteur aux successeurs désignés par testament. Les héritiers légaux sont donc titulaires post mortem du droit moral en l’absence de volonté contraire exprimée par l’auteur de son vivant.

Adaptation non dénaturante d’une œuvre musicale à des fins publicitaires, « reprise de l’univers de l’auteur »

En l’absence de dénaturation, le compositeur d’une œuvre musicale est irrecevable à agir sur le fondement du droit au respect et à l’intégrité de son œuvre dès lors qu’il a consenti à l’exploitation secondaire de son œuvre à des fins publicitaires dans le cadre d’un contrat de commande.

Épuisement du droit de marque et charge de la preuve

Il appartient à celui qui invoque l’épuisement du droit d’établir, pour chacun des produits argués de contrefaçon, leur mise dans le commerce dans l’Espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement, sauf risque réel de cloisonnement des marchés par le titulaire de la marque.

Le droit moral de l’architecte s’exerce sur son œuvre indépendamment de la remise du support matériel au maître de l’ouvrage

L’architecte qui remet ses plans au maître de l’ouvrage conserve un droit moral sur son œuvre personnelle et originale. La propriété du support matériel ne confère pas au propriétaire des « plans, calques, dessins et études » le droit d’en disposer librement sans l’accord de leur auteur.