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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Baux commerciaux et d’habitation : maintien provisoire des « boucliers loyers »

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Une loi du 7 juillet 2023 maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail commercial (Loyer)

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2023

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Un arrêté préfectoral du 30 mai 2023 fixe, à compter du 1er juillet 2023 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail d’habitation: erreur de mesurage et conditions de recevabilité de l’action judiciaire

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Faute d’avoir, préalablement à la saisine du juge, adressé au bailleur une demande amiable restée sans réponse, le locataire est irrecevable à agir en diminution du loyer.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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IRL du 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2023 : application des « boucliers loyers »

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Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 1er trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,49 %) et en Corse (+ 1,99 %).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Observatoire local des loyers : agrément de l’ADIL du Doubs

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Un arrêté du 30 janvier 2023 a agréé l’ADIL du Doubs en qualité d’observatoire local des loyers.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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IRL du 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2022 : application des « boucliers loyers »

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Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 4e trimestre 2022, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,50 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 2 %).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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La nouvelle carte des loyers est arrivée !

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Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en ligne une nouvelle carte des loyers.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

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Conventionnalité de l’encadrement des loyers

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L’encadrement des loyers ne porte pas atteinte au droit de propriété tel que protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dès lors que ce plafonnement procède d’une respectueuse mise en balance des intérêts concurrents.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers
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Encadrement des loyers : un nouvel arrêté pour Lyon et Villeurbanne

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Un arrêté du 28 septembre 2022, en vigueur depuis le 1er novembre 2022, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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IRL du 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2022 : application des boucliers « loyer »

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Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, l’augmentation de l’indice de référence des loyers s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, à la Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 2 %).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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