Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

Soumis par Rouquet à 7 septembre 2023 - 18:21
Gratuit: 
Payant

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code pénal 2025, annoté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Logement décent et contrats-types : prise en compte des futurs seuils de performance énergétique

Soumis par Rouquet à 6 septembre 2023 - 13:09
Gratuit: 
Payant

Un décret du 18 août 2023 modifie le décret « logement décent » du 30 janvier 2002 et les contrats-types de location afin de prendre en compte le calendrier échelonné des critères minimaux de performance énergétique.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Taxe sur les logements vacants : modification du champ d’application

Soumis par Rouquet à 1 septembre 2023 - 18:18
Gratuit: 
Payant

Un décret du 25 août 2023 réécrit intégralement l’annexe du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code général des impôts 2025, annoté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)
Taxe d'habitation (TH)

Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application

Soumis par Rouquet à 31 août 2023 - 10:13
Gratuit: 
Payant

La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)
Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)

Décret de blocage des loyers 2023-2024 : rien de nouveau sous le soleil !

Soumis par Rouquet à 21 juillet 2023 - 15:24
Gratuit: 
Payant

Un décret du 20 juillet 2023 reconduit pour un an les mesures en vigueur.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Observatoire local des loyers : agrément des ADIL du Var et de la Haute-Savoie

Soumis par Rouquet à 19 juillet 2023 - 16:41
Gratuit: 
Payant

Deux arrêtés des 3 et 27 juillet 2023 ont, respectivement, agréé l’ADIL du Var et celle de la Haute-Savoie en qualité d’observatoire local des loyers.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

IRL du 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : application des « boucliers loyers »

Soumis par Rouquet à 13 juillet 2023 - 11:01
Gratuit: 
Payant

Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 2e trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,50 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 1,99 %).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Baux commerciaux et d’habitation : maintien provisoire des « boucliers loyers »

Soumis par Rouquet à 10 juillet 2023 - 12:17
Gratuit: 
Payant

Une loi du 7 juillet 2023 maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)
Bail commercial (Loyer)

Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2023

Soumis par Rouquet à 22 juin 2023 - 17:15
Gratuit: 
Payant

Un arrêté préfectoral du 30 mai 2023 fixe, à compter du 1er juillet 2023 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Bail d’habitation: erreur de mesurage et conditions de recevabilité de l’action judiciaire

Soumis par Rouquet à 21 avril 2023 - 18:24
Gratuit: 
Payant

Faute d’avoir, préalablement à la saisine du juge, adressé au bailleur une demande amiable restée sans réponse, le locataire est irrecevable à agir en diminution du loyer.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2025, annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Loyer)