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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Lyon et Villeurbanne : un nouvel arrêté d’encadrement des loyers pour 2023/2024

Soumis par Rouquet à 26 octobre 2023 - 14:38
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Un arrêté du 29 septembre 2023, en vigueur le 1er novembre 2023, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Encadrement préfectoral des loyers : le Pays basque [I]in extremis[/I]

Soumis par Rouquet à 26 octobre 2023 - 11:22
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Un décret du 23 octobre 2023 fixe le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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IRL du 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : application des « boucliers loyers »

Soumis par Rouquet à 13 octobre 2023 - 18:06
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Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 3e trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 2,00 %).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

Soumis par Rouquet à 7 septembre 2023 - 18:21
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La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Code pénal 2026, annoté. + Supplément "loi narcotrafic" inclus
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Bail d'habitation ou mixte (Loyer)

Logement décent et contrats-types : prise en compte des futurs seuils de performance énergétique

Soumis par Rouquet à 6 septembre 2023 - 13:09
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Un décret du 18 août 2023 modifie le décret « logement décent » du 30 janvier 2002 et les contrats-types de location afin de prendre en compte le calendrier échelonné des critères minimaux de performance énergétique.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Taxe sur les logements vacants : modification du champ d’application

Soumis par Rouquet à 1 septembre 2023 - 18:18
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Un décret du 25 août 2023 réécrit intégralement l’annexe du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Taxe d'habitation (TH)

Visale : davantage de garanties et possible extension du champ d’application

Soumis par Rouquet à 31 août 2023 - 10:13
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La convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et Action Logement amplifie la caution locative Visale et pourrait en faire bénéficier à de nouvelles populations.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)

Décret de blocage des loyers 2023-2024 : rien de nouveau sous le soleil !

Soumis par Rouquet à 21 juillet 2023 - 15:24
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Un décret du 20 juillet 2023 reconduit pour un an les mesures en vigueur.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Observatoire local des loyers : agrément des ADIL du Var et de la Haute-Savoie

Soumis par Rouquet à 19 juillet 2023 - 16:41
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Deux arrêtés des 3 et 27 juillet 2023 ont, respectivement, agréé l’ADIL du Var et celle de la Haute-Savoie en qualité d’observatoire local des loyers.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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IRL du 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : application des « boucliers loyers »

Soumis par Rouquet à 13 juillet 2023 - 11:01
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Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 2e trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,50 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 1,99 %).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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