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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Compétence internationale (Procédure civile)

Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu

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Payant

Par un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent dans une affaire dans laquelle à la suite de l’invalidation d’une mesure d’exécution forcée, son bénéficiaire s’est vu demander la restitution de la somme litigieuse.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Voies d'exécution
Compétence internationale (Procédure civile)
Enrichissement injustifié

Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation

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Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à l’article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l’hypothèse où un assureur est assigné par une société à laquelle la victime d’un accident de la circulation a cédé sa créance d’indemnisation.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Assurance automobile

Référé : compétence dans l’Union et loi applicable

Gratuit: 
Gratuit

Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État membre est saisi en référé.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Référé (Procédure civile)

Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur

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La Cour de justice se prononce pour la première fois à propos de la mise en œuvre des règles protectrices des consommateurs prévues par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dans une hypothèse où le consommateur a déménagé, suite à la conclusion du contrat, dans un autre État.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Consommateur