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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Compétence internationale (Procédure civile)

Reconnaissance d’un jugement dans l’Union et arbitrage

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La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime juridique, en application du règlement Bruxelles I, d’une décision anglaise reprenant les termes d’une sentence arbitrale.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
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Arbitrage international
Compétence internationale (Procédure civile)
Litispendance (Procédure civile)

Compétence dans l’Union, responsabilité délictuelle et dommages-intérêts

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La Cour de cassation fait application de la solution dégagée par un arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2021 en matière de compétence en cas d’atteinte portée à des droits par la diffusion de propos dénigrants sur Internet.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Responsabilité civile (Mise en œuvre)

Compétence dans l’Union : précisions en matière d’assurance

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Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de justice interprète l’article 11, § , b), du règlement Bruxelles I bis, qui fixe la compétence du juge lorsque le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire domicilié dans un État membre agit contre un assureur domicilié dans un autre État membre.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Non
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Compétence internationale (Procédure civile)

Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié

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Par deux arrêts du 29 juin 2022, la Cour de cassation retient, en substance, qu’un ressortissant étranger réfugié en France peut, à certaines conditions, se prévaloir de l’article 14 du code civil, qui prévoit un privilège de juridiction.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Non
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Compétence internationale (Procédure civile)

Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne

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La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Responsabilité civile

Successions internationales : compétence et office du juge

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Par son arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions importantes sur l’office du juge dans l’application des règles de compétence subsidiaire prévues par le règlement Successions du 4 juillet 2012.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Oui
Matières OASIS: 
Succession (Ouverture)
Compétence internationale (Procédure civile)
Principes directeurs (Procédure civile)

Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux

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Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de demander l’ouverture d’une procédure collective.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Compétence internationale (Procédure civile)
Procédure d'insolvabilité

Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable

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La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la détermination du juge compétent et de la loi applicable dans une hypothèse où la responsabilité d’une société grand-mère est recherchée à la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
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Responsabilité civile
Compétence internationale (Procédure civile)

Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité

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Dans une affaire jugée le 10 février 2022, la Cour de justice se penche, sur le fondement du règlement Bruxelles II bis, sur le rapport entre la nationalité et les règles de compétence en matière de divorce, au regard du principe de non-discrimination.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Divorce (Procédure)
Compétence internationale (Procédure civile)

Transport aérien : indemnisation en cas de retard

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La Cour de justice de l’Union européenne complète sa jurisprudence en matière d’indemnisation des retards due par les compagnies aériennes, cette fois pour déterminer le juge compétent en cas de vols avec correspondance avec une réservation unique.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)