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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Compétence internationale (Procédure civile)

Enlèvement international d’enfant : questions de compétence

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Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de justice précise les conditions dans lesquelles peuvent statuer les juridictions d’un Etat membre mieux placées que celles de l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement.

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims

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Compétence internationale (Procédure civile)

Clauses attributives de juridiction asymétriques

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La Cour de cassation transmet à la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles relatives à la détermination de la règle applicable pour apprécier la validité des clauses attributives asymétriques.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement

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En application de l’article 9 du règlement Bruxelles II bis, la Cour de justice se prononce, dans l’hypothèse d’un déménagement d’un enfant d’un État membre vers un autre, sur les modalités de calcul du délai de trois mois pendant lequel le juge de l’ancienne résidence peut maintenir sa compétence.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance

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L’article 15, point 5, du règlement Bruxelles I bis doit être interprété en ce sens qu’un contrat d’assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales ne relève pas de ses dispositions.

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Assurance de dommages

Compétence internationale : extension des règles de compétence interne

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« Lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne. »

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession

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La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Succession (Option successorale)
Compétence internationale (Procédure civile)

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la définition du consommateur

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Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
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Consommateur
Compétence internationale (Procédure civile)

Enlèvement international d’enfant : décision de retour

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L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 porte sur le régime applicable aux décisions de retour prononcées en matière d’enlèvement international d’enfants et concerne plus particulièrement des dispositions du droit polonais concernant la suspension de l’exécution de ces décisions.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Compétence dans l’Union en matière contractuelle

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En application de l’article 7, § 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en cas de divergence entre le lieu de livraison stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, le premier doit prévaloir.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS

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Par un arrêt du 11 janvier 2023, la première chambre civile se prononce sur le cas de compétence exclusive énoncée par l’article 24, § 3, du règlement Bruxelles I bis relatif aux registres publics.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Compétence internationale (Procédure civile)
Registre du commerce et des sociétés