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Le quotidien du droit en ligne

Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies

Refus opposé par la CAPADD à l’enfant issu d’un don de gamètes réalisé avant le 1er septembre 2022 d’accéder à ses origines en cas de décès du donneur : nouvelle QPC en perspective

Par un jugement du 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a accepté de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité à la Constitution du VIII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Toujours pas d’exportation de gamètes vers l’étranger pour une procréation post mortem, sauf circonstances particulières

Par une décision du 17 mai 2023, le Conseil d’État réitère son opposition de principe à une exportation de gamètes vers l’étranger pour réaliser une insémination post mortem dès lors qu’il n’y a pas de circonstances particulières justifiant de voir dans les interdits légaux une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC

Le Conseil d’État, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une décision médicale mettant en œuvre, pour obstination déraisonnable et malgré l’opposition des parents, la fin de vie de leur fille âgée de moins de deux ans, tout en rejetant la requête des parents tendant au renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’application aux enfants du dispositif législatif régissant l’arrêt des traitements de fin de vie.

Prélever plus pour donner plus : du nouveau sur le prélèvement de peau en vue d’un don

Un décret du 17 février 2022 élargit les situations dans lesquelles un prélèvement de peau peut être effectué sur un donneur vivant.