- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Toujours pas d’exportation de gamètes vers l’étranger pour une procréation post mortem, sauf circonstances particulières
Toujours pas d’exportation de gamètes vers l’étranger pour une procréation post mortem, sauf circonstances particulières
Par une décision du 17 mai 2023, le Conseil d’État réitère son opposition de principe à une exportation de gamètes vers l’étranger pour réaliser une insémination post mortem dès lors qu’il n’y a pas de circonstances particulières justifiant de voir dans les interdits légaux une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
Le contentieux en la matière est devenu récurrent. Il ne date pas de la réforme opérée par la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021. Déjà sous l’empire du droit antérieur, le Conseil d’État avait eu à en connaître.
Il avait jugé en principe, dans le respect de la loi, que le refus d’une demande d’exportation vers l’étranger de gamètes stockés en France en vue d’une procréation post mortem ne constituait pas une atteinte à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE 13 juin 2018, n° 421333, AJDA 2018. 2278 ; D. 2019. 725, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; 4 déc. 2018, n° 425446, D. 2019. 725, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; AJ fam. 2019. 64, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; pour un rejet du recours devant la CEDH contre l’arrêt du 4 déc. 2018, v. CEDH, déc., 12 nov. 2019, n° 23038/19, Petithory Lanzmann c/ France, D. 2020. 324 , note A.-B. Caire ; ibid. 735, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. 843, obs. RÉGINE ; AJ fam. 2020. 70, obs. M. Saulier ; CE 28 déc. 2021, n° 456966).
La même solution avait été appliquée, malgré des différences de situations, en matière de transfert embryonnaire post mortem (CE 24 janv. 2020, n° 437328, D. 2021. 657, obs. P. Hilt ; AJ fam. 2020. 88, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RTD civ. 2020. 355, obs. A.-M. Leroyer ). Mais le Conseil d’État avait introduit une sorte d’exception aux interdits législatifs fondée sur des circonstances particulières pour admettre qu’un refus d’exportation pouvait constituer dans de telles circonstances une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention précitée.
Il avait admis cette exception à propos d’un refus d’exporter vers l’Espagne les gamètes d’un mari décédé, stockés en France, en vue d’inséminer son épouse, d’origine espagnole et retournée vivre en Espagne (CE 31 mai 2016, n° 396848, Dalloz actualité, 2 juin 2016, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon avec les concl. ; AJDA 2016. 1092 ; ibid. 1398 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 1470, obs. M.-C. de Montecler ; ibid. 1472, note H. Fulchiron ; ibid. 1477, note B. Haftel ; ibid. 2017. 729, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 781, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. 935, obs. RÉGINE ; ibid. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2016. 439, obs. C. Siffrein-Blanc ; ibid. 360, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; RFDA 2016. 740, concl. A. Bretonneau ; ibid. 754, note P. Delvolvé ; RTD civ. 2016. 578, obs. P. Deumier ; ibid. 600, obs. J. Hauser ; ibid. 802, obs. J.-P. Marguénaud ; ibid. 834, obs. J. Hauser ; RTD eur. 2017. 319, obs. D. Ritleng ). Il n’en a pas fallu davantage pour donner un appel d’air au contentieux.
Celui-ci se poursuit sous l’empire de la loi du 2 août 2021, d’autant que cette loi, en assouplissant les conditions de conservation des gamètes et d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP), notamment en faveur des couples de femmes et des femmes seules, a dopé les revendications en la matière. Le Conseil d’État adopte néanmoins la même analyse à propos des demandes d’autorisation d’exportation de gamètes en application des nouvelles dispositions législatives, en continuant de distinguer selon qu’il existe ou non des circonstances particulières (v. à propos de demandes d’exportation d’ovocytes vers l’étranger, refusées en l’absence de circonstances particulières justifiant l’exportation, CE 27 oct. 2022, n° 467726 et n° 467727, Dalloz actualité, 21 nov. 2012, obs. D. Vigneau ; D. 2023. 807, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. 855, obs....
Sur le même thème
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
-
Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I bis et les règles de compétence issues d’une convention internationale
-
L’interruption volontaire de grossesse fait son entrée dans la Constitution
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
De la preuve de la date d’un acte sous signature privée
-
Du point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
Appel-annulation et conclusions subsidiaires sur le fond
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 mars 2024
-
Renonciation à l’immunité d’exécution d’un État étranger et saisie d’un aéronef ne relevant pas de l’exercice de la mission diplomatique de cet État
Sur la boutique Dalloz
Droit de la famille 2023/24
11/2022 -
9e édition
Auteur(s) : François Chénedé; Sylvie Bernigaud; Anne-Sophie Chavent-Leclère; Victor Deschamps; Alain Devers; Frédéric Douet; Michel Farge; Yann Favier; Stéphanie Fournier; Frédéric Hébert; Jérémy Hous