Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Richelieu Avocats, et Jean des Brosses, Juriste stagiaire, Richelieu Avocats

Éoliennes : pas d’intérêt pour agir pour le département

Par une décision en date du 31 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le département de la Charente-Maritime n’avait pas d’intérêt à agir contre la décision préfectorale d’installer et d’exploiter une ferme de huit éoliennes sur une commune du département, au regard des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement auquel renvoie l’article L. 181-3 du même code.

Contentieux de l’urbanisme : une interprétation toujours plus souple de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Par une décision Ministre de la Cohésion des territoires c. Association Éoliennes s’en naît trop, du 16 février 2022, le Conseil d’État a une nouvelle fois interprété les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatives à la régularisation des autorisations d’urbanisme dans un sens favorable aux intérêts des porteurs de projets.