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Le quotidien du droit en ligne

Chloé Piedoie, Assistante-chercheure, Doctorante au CEIPI, Membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)

Articulation des motifs absolus de nullité et preuve de la mauvaise foi

Les motifs de nullités étant autonomes et non exclusifs, la mauvaise foi du déposant peut être caractérisée en tenant compte des éléments qui pourraient être retenus dans le cadre d’une action en nullité fondée sur l’article 7, § 1, sous e), ii, du règlement (CE) n° 207/2009 et ce, même si cette action ne peut prospérer.

Pablo Escobar : présumé criminel, mais jugé offensant par le public pertinent

Le nom d’une personnalité reconnue pour ses crimes ne peut être enregistré à titre de marque. Le fait que ce personnage soit devenu mythique ou symbolique dans la culture populaire dominante est indifférent. Le refus d’enregistrement sur le fondement de l’article 7, § 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 ne viole pas le droit fondamental de la présomption d’innocence.

Marques : déchéance pour cause de dégénérescence

Les conditions de l’article 58, § 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont cumulatives. Ainsi, la déchéance pour cause de dégénérescence est prononcée si les preuves sont rapportées que, d’une part le signe est devenu la désignation usuelle dans le commerce des produits pour lesquels la marque a été enregistrée, d’autre part si cette dégénérescence est le fait de l’action et/ou de l’inaction de son titulaire.

Compétence juridictionnelle et référencements sur internet

L’usage de la marque opéré par un tiers via un référencement payant sur le site internet d’un moteur de recherche qui utilise un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre permet de localiser le for dans cet État membre pour juger d’une action en contrefaçon, sur le fondement de l’article 125, § 5, du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne.

Licence de marques détenues en copropriété

Les conditions d’exercice du droit exclusif d’une marque détenue en copropriété notamment s’agissant de l’octroi ou de la résiliation d’un accord de licence sont régies par le droit de l’État membre déterminé par les règles du droit de l’Union européenne.

Louboutin c. Amazon : la CJUE entrouvre la porte de la responsabilité des places de marché en ligne

Dans l’affaire opposant la devenue incontournable place de marché en ligne Amazon au chausseur réputé Louboutin, la Cour de justice de l’Union européenne a, une fois de plus, été interrogée sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. L’arrêt de la Cour semble, cette fois, ouvrir la voie d’une potentielle responsabilité des places de marché en ligne, jusqu’alors irresponsable, à tout le moins au regard des règles du droit des marques et conformément aux préceptes que la Cour de justice avait elle-même dégagés dans...