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Le quotidien du droit en ligne

Clara Saillant assistante de recherche à l'Université de Vienne, département d'innovation et de digitalisation en droit

Exercice indirect du droit d’accès : les conclusions de l’avocat général sur le recours juridictionnel contre une autorité indépendante

L’exercice indirect du droit d’accès par la personne concernée, dans le cadre d’un traitement de données personnelles relevant de la matière pénale (directive 2016/680), doit s’accompagner d’un recours juridictionnel contre l’autorité de contrôle ayant procédé à la vérification de la licéité du traitement selon l’avocate générale Medina. En outre, l’autorité de contrôle peut donner à la personne concernée des informations sur le traitement la concernant, allant au-delà de la simple indication d’avoir procédé aux vérifications nécessaires.