Julie Dagher, Assistante-chercheure, Doctorante au CEIPI, Membre du laboratoire de recherche du CEIPI (UR 4375)

Impossibilité d’invoquer la priorité d’un PCT pour les dessins ou modèles communautaires

Un droit de priorité ne peut être revendiqué qu’en cas d’identité d’objet de la demande antérieure et de la demande ultérieure au sens de l’article 4 de la Convention de l’Union de Paris. En matière de dessins ou modèles, le règlement (CE) n° 6/2002 est clair : un PCT ne pourrait servir de base à une revendication de priorité que s’il aboutissait à la délivrance d’un modèle d’utilité. Une priorité revendiquée pour un dessin ou modèle basée sur un PCT est alors à écarter.

Tribunal compétent en matière de contrefaçon de marques de l’Union européenne

Dans le cadre d’une action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne (UE), un distributeur exclusif et son fournisseur domiciliés dans deux États différents peuvent être attraits devant la juridiction nationale compétente du domicile du gérant du fournisseur. Le défaut de lien organisationnel entre le défendeur d’ancrage et les codéfendeurs n’impacte pas cette compétence.