Kamilia Bentaïeb, Docteure en droit privé de l'Université Toulouse Capitole et Élève avocate

« Œuvre commune » ou l’illustration d’une hésitante qualification

En matière d’œuvre collective, l’apport individuel de chaque contributeur se fond dans un ensemble qui constitue l’œuvre protégée. Pourtant la décision de la Cour d’appel de Rennes du 7 mai 2024 semble laisser planer un doute quant à la qualification retenue, évoquant une œuvre commune, laquelle est inexistante en droit d’auteur.

Droit d’auteur et régime matrimonial : quel est le sort de l’œuvre en cas de divorce ?

Lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage préalable, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui va organiser les aspects patrimoniaux de la vie maritale. Lorsque cette vie maritale cesse, une série d’opérations comptables intervient afin de répartir les biens entre les époux. Et lorsque l’un d’eux est artiste, se pose bien entendu la question du devenir de ses droits et de ses œuvres.