Administratif

Dans un arrêt du 30 mars, le Conseil d’État précise la répartition des compétences entre l’État et le département en matière d’aide à l’hébergement des familles en difficulté.

L’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à une prescription de trois ans applicable à compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Le président de la République ne soumettra pas de projet de révision de la Constitution au Parlement convoqué en Congrès. Il l’a annoncé, hier, après s’être entretenu avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.